Amendement n° 127 de M. Jordan Guitton à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : « I. - À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier l’article 720 du code de procédure pénale afin de réduire la durée du reliquat de peine, qui donne droit à la libération sous contrainte pour une personne condamnée, exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté, d'une durée totale inférieure ou égale à deux ans. Le reliquat de peine s’appliquant de plein droit doit être réduit. Les personnes condamnées doi… (extrait)