Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article 132-19-1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132-19-1. - Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ; « 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ; « 4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement. « Toutef… (extrait)
Les députés ont voté, le 5 juin 2014, l'abrogation des peines planchers pour les récidivistes sous François Hollande. Ces peines minimales avaient été instaurées sous Nicolas Sarkozy en 2007 pour les personnes en situation de récidive légale et en 2011 pour les auteurs de certains délits de violences aggravées. Cet amendement rétablit l'article 132-19-1 du code pénal relatif aux peines minimales d… (extrait)