Rejeté.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, et qui est dans une situation de récidive mentionnée au premier alinéa est tenu de quitter le territoire français à l’issue de sa peine d’emprisonnement. Cette décision est prononcée par l’autorité administrative. Pour satisfaire à cette obligation, l’étranger rejoint le pays dont il … (extrait)
Cet amendement vise à appliquer une double peine pour les étrangers en situation de récidive concernés par la peine minimale prévue par le présent article. Ainsi, un étranger condamné pour des délits de violences commis en état de récidive légale sur les personnes dépositaire de l'autorité publique, sur les enseignants, professionnel de santé, ou toute personne chargée d'une mission de service pub… (extrait)