Au I de l’article 222-14-5 du code pénal, après le mot : « pénitentiaire », sont insérés les mots : « ou le titulaire d’un mandat électif public ».
En raison de l’explosion du nombre d’agressions d’élus, il est indispensable de mettre en place un dispositif similaire à celui envisagé en cas d’agression d’autres titulaires de l’autorité publique. Cet amendement reprend une partie de l'article 15 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur issu de la navette parlementaire. Le Conseil Constitutionnel les avait … (extrait)