Amendement n° 137 de Mme Angélique Ranc à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le renforcement de la présence des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) en juridiction, sous la forme de permanences « guichets » au tribunal que prévoit l’article 3 ne semble pas pertinent. Ce dispositif expérimental, et pourtant non-novateur, risque de compliquer, voire de diminuer l’efficacité du SPIP qui dispose actuellement d’une autonomie notable. Cela revient également… (extrait)