Amendement n° 146 de M. Stéphane Viry à l'article 5

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2023 » la date : « 31 août 2023 ».

L'exposé des motifs

La mise en place d'une conférence de consensus ne peut pas attendre la fin de l'année 2023. Si l'article 5 pose le principe de l’organisation d’une Conférence de consensus de lutte contre la récidive courant 2023, alors cet amendement propose d'organiser cette conférence dans un délai de 6 mois.