Au début, substituer aux mots : « Au deuxième alinéa » les mots : « Aux deuxième et troisième alinéas ».
L’article 2 de la proposition de loi prévoit de systématiser l’information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions troublant l’ordre public constatées par la police et la gendarmerie nationales sur le territoire communal. Ce faisant, il met en œuvre l’une des recommandations de la mission parlementaire sur les entraves opposées à l’exercice des pouvoirs de police des élus mun… (extrait)