Amendement n° 162 (Rect) de Mme Sophie Blanc à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. - Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « informé », sont insérés les mots :« sans délai ». »

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec la rédaction de l'alinéa premier et avec l' esprit de l'article qui doit voir le maire etre informé au plus vite des différentes décisions.