Amendement n° 163 de Mme Sophie Blanc à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces départements sont choisis limitrophes et dans la même région afin de former un territoire cohérent. »

L'exposé des motifs

L'effet de territoire étant important dans cette expérimentation, il convient de ne pas éparpiller les départements test.