Amendement n° 172 de M. Kévin Mauvieux à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 132-19-1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132-19-1. - Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ; « 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ; « 4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement. « Toutef… (extrait)

L'exposé des motifs

La lutte contre la récidive est une nécessité pour garantir la sécurité de la société et la réinsertion des délinquants. Bien que les mesures préventives soient importantes, il est également essentiel de disposer de moyens coercitifs pour dissuader les récidivistes. Pour y parvenir, il est important de renforcer la justice en adoptant des mesures plus fermes. Cela implique notamment de rétablir le… (extrait)