Amendement n° 178 de M. Alexandre Portier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Toute personne condamnée pour les délits susmentionnés ne peut bénéficier d’un retour progressif à la liberté tel que prévue au III de l’article 707 du code de procédure pénale ».

L'exposé des motifs

Toute personne commettant un délit à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ne peut se prévaloir d’un retour progressif à la liberté tel que prévue au III de l’article 707 du code de procédure pénale. En atteignant l’intégrité d’une de ces personnes notre République qui est atteinte. Aucun aménagement de peine ne doit être rendu poss… (extrait)