Rédiger ainsi cet article : « L’article 132-19-1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132-19-1. - Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ; « 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ; « 4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement. « La jur… (extrait)
La présente proposition de loi, contrairement à ce qu'évoque son titre, ne lutte pas contre le phénomène de récidive. En effet, le cœur de son dispositif (l'article 1er) ne concerne en réalité que les délits commis à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique. Notre pays traverse une crise sécuritaire inédite. De nombreux Français n'osent plus sortir dans certains quartiers et un… (extrait)