L’article 132-18-1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132-18-1. - Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ; « 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ; « 4° Quinze ans, si le crime est p… (extrait)
La présente proposition de loi, contrairement à ce qu'évoque son titre, ne lutte pas contre le phénomène de récidive. En effet, le cœur de son dispositif (l'article 1er) ne concerne en réalité que les délits commis à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique. Notre pays traverse une crise sécuritaire inédite. De nombreux Français n'osent plus sortir dans certains quartiers et un… (extrait)