Amendement n° 186 de M. Laurent Jacobelli à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le principe d'une peine minimale est d'établir un plancher à partir duquel il n'est plus possible de diminuer la peine. En laissant la possibilité aux juges de déroger à la peine d'emprisonnement prévue à l'alinéa 2 de l'article 1, elle perd son caractère dissuasif. En effet, les motivations admissibles pour déroger à la peine minimale sont suffisamment larges pour qu'il subsiste une chance non né… (extrait)