Amendement n° 192 de M. Joris Hébrard à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « et » insérer les mots : « au 222-11, pour les personnes visées ».

Amendement rédactionnel.