Amendement n° 195 de M. Joris Hébrard à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et la peine d’amende ne peut être inférieure à 15 000 euros d’amende ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’infliger au récidiviste, à la fois une peine minimale d’emprisonnement et une peine minimale d’amende. Cet ajout vise à dissuader le délinquant en amont et lui infliger une peine plus lourde.