Amendement n° 198 de M. Michel Guiniot à l'article premier
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et 4° bis » les mots : « , 4° bis et 5° ».
L'exposé des motifs
Cet amendement vise à élargir ce dispositif aux personnes impliquées dans des procédures judiciaires, en qualité de victime, plaignant, témoin ou partie civile.