Amendement n° 199 de M. Michel Guiniot à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à affirmer la fermeté voulue dans cette proposition de loi. L’exposé des motifs du texte évoque la volonté de sanctionner de manière stricte les récidivistes, dans le but de dissuader l’auteur de passer à l’acte à nouveau. Dans l’alinéa 3 de l’article premier est instauré une dérogation à l’application de la peine instaurée par la présente proposition de loi. En supprimant cet … (extrait)