Compléter cet article par les six alinéas suivants : « La juridiction ne peut prononcer une peine autre que l’emprisonnement lorsque est commis une nouvelle fois en état de récidive légale un des délits suivants : « 1° Violences volontaires ; « 2° Délit commis avec la circonstance aggravante de violences ; « 3° Agression ou atteinte sexuelle ; « 4° Délit puni de dix ans d’emprisonnement. « Par décision spécialement motivée, la juridiction peut toutefois prononcer une peine d’emprisonnement d’une… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir certaines dispositions de l’article 132-19-1 du Code Pénal telles qu’existantes dans sa rédaction ayant existé de son entrée en vigueur au 11 août 2007 a son abrogation le 1er octobre 2014. La politique pénale doit comprendre des peines planchers, mais doit aussi prendre toutes les mesures pour protéger la population des délinquants les plus dangereux.