Au 4° des articles 222-12 et 222-13 du code pénal, après la référence : « 222-14-5 », sont insérés les mots : « toute personne investie d’un mandat électif public, ou les anciens élus ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral pris dans le cadre des articles L. 2122-35, L. 3123-30 ou L. 4135-30 du code général des collectivités territoriales, ».
Cet amendement vise à protéger davantage les élus chargés de la représentation nationale, a toute échelle, en renforçant les sanctions en cas de récidive. Selon les chiffres de l’Observatoire des agressions, lequel se base sur les données de l’Association des Maires de France, 1 500 élus locaux ont été agressés en 2022. La loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 a consacré un premier pas vers la protect… (extrait)