Amendement n° 205 de M. Timothée Houssin à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer le dernier alinéa.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à retirer de l'amendement n°92 la condition d'engagement au remboursement du coût de l'incarcération des personnes libérées sous contrainte.