Amendement n° 206 de M. Timothée Houssin sur après l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Au second alinéa, le mot "ordonne" Est remplacé par les mots: "Peut ordonner"

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à préciser que le juge n'est pas impérativement tenu d'ordonner le suivi d'un traitement mais qu'il en a la possibilité.