I. - Les articles 22 à 34 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 sont abrogés. II. - Le présent article article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
L’objet de cet amendement dans un projet de loi de financement recitficatif de la sécurité sociale vise avant tout à interpeller le Gouvernement et avec lui, l’ensemble de la représentation nationale sur l’impact de la tarification à l’activité (dite T2A) dans notre système de santé. Au delà des retraites et de la valeur travail qu'il convient de remettre dans le débat public, cet amendement vient… (extrait)