Amendement n° 20 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 13

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 115, supprimer la premiere occurrence du mot : « à ».

Amendement rédactionnel.