À l’alinéa 22 substituer aux deux dernières occurrences du mot : « à », le mot : « de ».
Correction d'une erreur rédactionnelle. A l'article L. 4162-1, figurent les mots "de l'article L. 2133-1" et non les mots "à l'article L. 2133-1". Le Gouvernement a donc fait une erreur rédactionnelle pour corriger une erreur de référence.