Amendement n° 36 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « échelons », la fin du I de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigée : « détenus au cours des trois dernières années de leur carrière. »

L'exposé des motifs

A l’heure actuelle, le calcul des 6 mois n’a pas pour seul but d’établir la pension des fonctionnaires sur la rémunération la plus élevée de leur carrière. En effet, cette disposition permet de réaliser la fameuse opération dite “coup de chapeau”, qui consiste à faire bénéficier à nombre de fonctionnaires, dans leur dernière année d’exercice, de promotions leur faisant gravir un ou plusieurs échel… (extrait)