Amendement n° 37 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le d de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé.

L'exposé des motifs

Les déplacements en avion des fonctionnaires donnent lieu à des bonifications. Chaque heure de vol est affectée d’un coefficient et comptabilisée dans le compte retraite. Pour certains fonctionnaires, leurs nombreux déplacements deviennent alors rapidement des mois ou des trimestres entiers. La bonification pour services aériens n’est donc pas justifiée.