Amendement n° 38 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé.

L'exposé des motifs

Les fonctionnaires affectés hors du continent européen bénéficient systématiquement d’une bonification de « dépaysement ». Ainsi, les fonctionnaires affectés en Afrique du Nord ont droit à une année gratuite tous les quatre ans. Ceux qui sont aux États-Unis, au Japon ou dans la plupart des autres pays d’Afrique, gagnent une année gratuite tous les trois ans. Enfin, lorsque le fonctionnaire est app… (extrait)