Amendement n° 42 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport dressant un bilan évaluant l’impact de l’application de l’article 73 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et sur l’opportunité d’attribuer à toute personne membre du bureau d’une association un trimestre supplémentaire par tranche de dix années effectives de responsabilité assumées au sein du bureau de ladite association.

L'exposé des motifs

Les associations sont au cœur des enjeux de notre pays, elles sont présentes et actives pour apporter une réponse aux besoins sociaux et sociétaux, et maintenir le lien social. Très diverses, elles mobilisent des millions de citoyens : près de 43% de la population adulte exerce une activité bénévole. Les associations jouent un rôle clé dans de nombreux secteurs de la vie quotidienne des Français, … (extrait)