Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est délivrée sur un compte bancaire ou financier, le service de la pension prévu au premier alinéa est exclusivement versé sur des comptes domiciliés en France ou dans l’Espace unique de paiement en euros de l’Union européenne, identifiés par un numéro IBAN. »
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à lutter contre la fraude aux retraites à l’étranger, fléau qu’il faut combattre au nom de la défense de la solidarité nationale. Ainsi, cet amendement propose de verser les pensions de retraite exclusivement sur des comptes français ou européens, à l’image de la mesure prise par le Gouvernement pour les autres prestations sociales. Cette mesure perme… (extrait)