Amendement n° 88 de M. Yannick Neuder à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences liées à l’application du présent article pour les personnes nées entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat au Parlement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à exclure du dispositif les personnes âgées de 62 ans au moment de la mise en application de la présente réforme des retraites. Si la situation financière du système des retraites encourage à une réforme, celle-ci ne peut concerner les personnes sujettes à un départ en retraite à l’issue de l’année 2023. Toutefois, ladite réforme, qui tend à prendre effet le 1er septembre 2023,… (extrait)