Rejeté.
Substituer aux alinéas 6 et 7 les huit alinéas suivants : « La liste des indicateurs ainsi que la méthodologie applicable et les modalités de publication et de transmission à l’administration compétente sont fixées par décret, dans les périmètres de l’emploi et des conditions de travail des séniors dans l’entreprise, en vue de leur permettre d’accéder à une retraite à taux plein et notamment, mais non limitativement sont : « 1° Le recrutement et les fins de contrats, le taux d’emploi, l’employab… (extrait)
Afin de s’assurer de l’efficacité de l’index sénior, il est proposé d’entourer la mise en place des critères le composant par décret, d’un cadre législatif. Ce cadre permet de garantir la prise en compte des politiques d’emplois, des conditions de travail et de rémunération des salariés proches de la retraite, afin que l’index soit l’outil de mesure le plus efficace possible au service de la négoc… (extrait)