Amendement n° 119 de M. Thibault Bazin à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Dans le cas des structures sportives professionnelles, le présent article n’est applicable qu’à la population dite administrative. L’index ne s’applique pas aux sportifs, joueurs et entraineurs. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision visant à prendre en compte les particularités suivantes du sport professionnel : - Les contrats de travail sont, dans le sport professionnel, des contrats à durée déterminée spécifiques ; - Les carrières sportives professionnelles sont particulièrement courtes - en moyenne inférieures à sept ans, et pouvant également être stoppées brutalement suite à une blessure - au regar… (extrait)