Au plus tard le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 54 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et la subséquente opportunité de réformer l’assiette de cotisations sur laquelle porte l’assurance vieillesse des parents au foyer.
L’article 54 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a profondément réformé le régime encadrant les aidants familiaux. L’objet de cet amendement est de demander un rapport au Gouvernement sur l’application de cet article et sur la subséquente opportunité de réformer l’assiette de cotisations sur laquelle porte l’assurance vieillesse des parents au… (extrait)