I. - L’article 8 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La suppression même « repoussée » par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 au 1er janvier 2026 du dispositif d’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE) viendrait alourdir le poids des charges sociales des exploitants agricoles de notre pays à hauteur de 144 millions d’euros. Une telle mesure est incompréhensible car elle viendrait dégrade… (extrait)