Amendement n° 154 de M. Thibault Bazin sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le III de l’article 20 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Selon les prévisions de recettes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le solde de la branche famille devrait être excédentaire à hauteur de 2,6 milliards d’euros au titre de l’année 2022. Ce qui, à priori, devrait être une bonne nouvelle est cependant considérablement obscurci par les dispositions de l’article 20 de cette même loi. En effet, cet article prévoit de transférer … (extrait)