Le chapitre II du titre Ier de la quatrième partie de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un article 48-1 ainsi rédigé : « Art. 48-1. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts d’un forfait « prévention santé visuelle », sur les comptes publics et sociaux, permettant aux acteurs de la prévention d’aller au domicile des patients sans reste à charge pour ces derniers avant le 1erjuillet 2023, dans le cadre… (extrait)
Le présent amendement propose la remise d’un rapport évaluant l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui a modifié le cadre d’évaluation par la Haute Autorité de santé (HAS) de la prise en charge des médicaments homéopathiques par l’assurance maladie, ayant depuis entraîné leur déremboursement intégral. En outre, ce rapport s’intéresserait à l’impact du dérembourse… (extrait)