Le chapitre VII du titre Ier de la quatrième partie de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un article 97 bis ainsi rédigé : « Art. 97 bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 65 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, s’agissant des médicam… (extrait)
Le présent amendement propose la remise d’un rapport évaluant l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui a modifié le cadre d’évaluation par la Haute Autorité de santé (HAS) de la prise en charge des médicaments homéopathiques par l’assurance maladie, ayant depuis entraîné leur déremboursement intégral. En outre, ce rapport s’intéresserait à l’impact du dérembourse… (extrait)