Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa du A du IV ter de l’article L. 313-12, les mots : « contrôle, au sens de l’article L. 233-3 du code du commerce, » sont remplacés par les mots : « exerce un pouvoir prépondérant de décision et de gestion sur » ; 2° Au deuxième alinéa du I de l’article L. 313-13, les mots : « contrôle, au sens de l’article L. 233-3 du code du commerce » sont remplacés … (extrait)
L’article 62 du PLFSS 2023 vise à compléter l’arsenal des outils à la disposition de l’État, des Agences Régionales de Santé, mais également de l’IGAS et de l’IGF afin de mieux contrôler sur un plan comptable les EHPAD et plus généralement les Établissements Sociaux et Médico-sociaux. Cet article prévoit en outre que les contrôles puissent porter sur les établissements ou services mais également s… (extrait)