Le chapitre VII du titre Ier de la quatrième partie de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un article 97 bis ainsi rédigé : « Art. 97 bis. - Le chapitre 1er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Contestation de la liquidation « Art. L. 351-18. - Sauf dispositions contraires, la pension est définitivement acquise et ne peut être révisée ou supprimée à l’initiativ… (extrait)
Un taux d’erreur très important dans les liquidations est aujourd’hui observé (près d’une liquidation sur six). De plus, dans 75 % des cas, ces liquidations se font au détriment de l’assuré. Cet amendement propose donc de réviser la procédure permettant aux administrés de contester la liquidation de leurs pensions. Concrètement, elle aligne le droit commun sur le droit déjà existant pour les fonct… (extrait)