Les deuxième et troisième alinéas de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 106 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sont ainsi rédigées : « 103,2101,4 »
Amendement d'appel. L'hétérogénéité actuelle des régimes de pensions de réversion est perçue comme une injustice par beaucoup de français. Il y a urgence à engager un chantier d'harmonisation par le haut desdites pensions. Cet amendement propose donc de modifier l'ONDAM 2023 afin d'alerter sur la nécessité de lancer un tel chantier.