Les deuxième et troisième lignes de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 106 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sont ainsi rédigées : « 102,9101,7 »
Amendement d'appel. Alors que d'après un rapport de la Cour des comptes publié le 5 octobre 2021, près de 75 % des fraudes détectées sur la branche vieillesse concernent l'ASPA, l'objet de cet amendement est d'alerter sur la nécessité de renforcer la lutte contre les fraudes liées à son versement, notamment à l'étranger. Pour cela, il propose de modifier l'ONDAM 2023.