Après l’article 105 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 105-1 ainsi rédigé : « Art. 105-1. - Le II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous … (extrait)
Les complémentaires santé peuvent aujourd’hui conditionner l’accès des professionnels de santé au tiers payant par le respect de plafonds tarifaires ou d’exigences de modération tarifaire, que ce soit dans les réseaux de soins ou dans les organismes de tiers payant. Les réseaux de soins exercent cette modération tarifaire dans un cadre formalisé, avec une documentation contractuelle et un minimum … (extrait)