Après l’article 98 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 98-1 ainsi rédigé : « Art. 98-1. - Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 71 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et sur l’opportunité, en fonction des résultats, de mettre en œuvre un dispositif d’identification des pro… (extrait)
L’article 71 de la LFSS 2022, en complétant l’article L. 6323-1-12 du code de la santé publique, entendait renforcer les pouvoirs du directeur de l’ARS en matière de sanction dans l’hypothèse où serait « constaté un manquement compromettant la qualité ou la sécurité des soins, un manquement du représentant légal de l’organisme gestionnaire à l’obligation de transmission de l’engagement de conformi… (extrait)