Après l’article 86 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 86-1 ainsi rédigé : « Art. 86-1. - Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 73 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et sur l’opportunité, en fonction des résultats, d’offrir aux parents la possibilité de choisir entre un c… (extrait)
Comme le rappelait l’exposé des motifs de l’article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale) : « Les scientifiques sont aujourd’hui unanimes pour reconnaître le caractère déterminant des 1 000 premiers jours pour le développement de l’individu dans l’ensemble de ses dimensions physiologique, affective, cognitiv… (extrait)