Après l’article 86 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 86-1 ainsi rédigé : « Art. 86-1. - Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 85 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur la natalité. »
En réformant l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale pour y intégrer une variation des allocations familiales en « fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème défini par décret », l’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a supprimé l’universalité desdites allocations. Cette décision semble avoir eu des con… (extrait)