Après l’article 78 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 78 bis ainsi rédigé : « Art. 78 bis. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache notamment à examiner l’impact des revalorisations… (extrait)
Cet amendement vise à remettre un rapport au Parlement sur la définition d’un taux d’encadrement de personnels soignants. Le rapport Libault remis au Gouvernement en 2019 préconise une hausse de 25 % du taux d’encadrement en Ehpad d’ici 2024 par rapport à 2015, soit 80 000 postes supplémentaires auprès de la personne âgée. Nous sommes loin actuellement loin du compte et il convient d’agir pour la … (extrait)