I. - À l’alinéa 4, substituer à la date : « 1er septembre 1961 » la date : « 1er janvier 1962 ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la date : « 30 août 1961 » la date : « 1er janvier 1962 ». III. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la date : « 1er septembre 1961 » la date : « 1er janvier 1962 ». IV. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 127 et 128. V. - En conséquence, à l’alinéa 132, substituer à la date : « 1er septembre 2023 » la date :… (extrait)
Afin de garantir l’acceptabilité sociale de cette réforme ainsi que la fiabilité des systèmes d’information, il convient de modifier la date d’entrée en vigueur de cette dernière. Cet amendement propose en conséquence une entrée en vigueur au 1er janvier 2024. Ce report est également impératif dans une optique de bonne gestion des deniers publics. En effet, d’après le Haut Conseil des Finances Pub… (extrait)