Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. - Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la date d’entrée en vigueur du présent article sur les finances publiques. »
Amendement de repli. Afin de garantir l’acceptabilité sociale de cette réforme ainsi que la fiabilité des systèmes d’information, il convient de modifier la date d’entrée en vigueur de cette dernière pour la décaler au 1er janvier 2024. Ce report est également impératif dans une optique de bonne gestion des deniers publics. En effet, d’après le Haut Conseil des Finances Publiques, en l’état, la ré… (extrait)