Le chapitre 1er du titre V du livre III est complété par une section 12 ainsi rédigée : « « Section 12 « « Contestation de la liquidation « « Art. L. 351-18. - Sauf dispositions contraires, la pension est définitivement acquise et ne peut être révisée ou supprimée à l’initiative de l’administration ou sur demande de l’intéressé que dans les conditions suivantes : « « 1° À tout moment en cas d’erreur matérielle ; « « 2° Dans un délai d’un an à compter de la notification de la décision de concessi… (extrait)
L’applicabilité des dispositions de cet article 10, et notamment de son alinéa 4, dépend de l’effectivité de la liquidation des pensions. Or, un taux d’erreur très important dans les liquidations est aujourd’hui observé (près d’une liquidation sur six). De plus, dans 75 % des cas, ces liquidations se font au détriment de l’assuré. Cet amendement propose donc de réviser la procédure permettant aux … (extrait)